Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Embaucheo (« le Service ») et la souscription à l'offre premium. En utilisant le Service, vous les acceptez. Elles sont régies par le droit suisse.

Les présentes conditions forment le contrat entre vous et l'éditeur de Embaucheo. L'acceptation intervient à la création d'un compte ou à l'utilisation du Service.

Le Service est un créateur de CV et assistant de candidature. Il propose :

• une offre gratuite : création, édition et export PDF de CV, sans filigrane ;
• une offre premium (payante) : fonctions d'IA avancées et outils additionnels.

Certaines fonctions sont des modules que l'éditeur peut activer ou désactiver.

La création d'un CV est possible sans compte (brouillon lié à votre navigateur). La connexion se fait sans mot de passe, par lien magique envoyé par e-mail. À la connexion, un brouillon anonyme est rattaché à votre compte.

Vous vous engagez à un usage personnel et licite, à ne pas perturber le Service, à ne pas y publier de contenu illicite et à fournir des informations exactes vous concernant.

Les prix de l'offre premium sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. [À COMPLÉTER : prix exact et périodicité, p. ex. CHF X.–/mois ou CHF X.–/an]. Le paiement est traité par notre prestataire [À COMPLÉTER : prestataire de paiement]. En cas de retard de paiement, les art. 102 ss CO s'appliquent.

L'abonnement premium est souscrit pour une période (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf désactivation du renouvellement. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment, par un procédé aussi simple que la souscription (art. 8 LCD) : [À COMPLÉTER : décrire le parcours, p. ex. un bouton « Désactiver le renouvellement » dans le compte]. L'abonnement prend alors fin à l'échéance de la période en cours. La période déjà entamée n'est pas remboursée (voir le point 8).

En Suisse, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour les services numériques commandés en ligne (les art. 40a ss CO ne couvrent pas le commerce électronique). L'offre premium est un service à exécution immédiate.

Le droit de rétractation applicable aux consommateurs de l'UE / France est décrit au point 16.

La période souscrite (mois ou année) n'est pas remboursable une fois l'accès au service ouvert : il s'agit d'un service numérique à exécution immédiate, pour lequel vous avez expressément demandé l'exécution immédiate et renoncé à votre droit de rétractation (voir les points 7 et 16). La désactivation du renouvellement automatique est possible à tout moment et empêche le prélèvement de la période suivante, mais ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours. Seules les erreurs de facturation sont régularisées.

Les fonctions d'IA fournissent une assistance (suggestions, analyses). Elles ne garantissent ni l'obtention d'un emploi ni l'exactitude des contenus générés. Vous êtes responsable de la relecture et de la validation finale de votre CV et de vos candidatures. Le traitement par le sous-traitant IA est décrit dans la politique de confidentialité.

Vous restez propriétaire du contenu et des CV que vous créez. Vous accordez à l'éditeur une licence limitée, strictement nécessaire à la fourniture du Service (stockage, affichage, génération du PDF). L'éditeur conserve l'ensemble des droits sur le Service, ses modèles et sa marque.

Le Service est fourni sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions (maintenance, incidents) peuvent survenir.

Dans les limites permises par le droit suisse, l'éditeur exclut toute garantie au-delà de ce que prévoit la loi (art. 197 ss CO). La responsabilité pour faute grave ou dol ne peut pas être exclue (art. 100 al. 1 CO). Pour le surplus, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant que vous avez payé au cours des 12 derniers mois.

L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes conditions ou d'usage abusif.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions et ses prix. Les modifications sont annoncées [À COMPLÉTER : préavis, p. ex. 30 jours] et publiées sur cette page. Votre poursuite d'utilisation vaut acceptation.

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for est [À COMPLÉTER : ville / canton du siège], sous réserve des fors impératifs, notamment le for du domicile du consommateur (art. 32/35 CPC).

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE / en France, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription (directive 2011/83/UE). Toutefois, en demandant l'accès immédiat au service et en y consentant expressément, vous renoncez à ce droit une fois le service exécuté (p. ex. dès le premier export ou la première action IA premium). Les fors impératifs protecteurs du consommateur de votre pays de résidence restent réservés.